• Inspection des façades par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (Loi 122);
• Étude du fond de prévoyance par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec : conformité au projet de Loi 16 qui demande que l’étude du fond de prévoyance soit réalisée par un expert membre d’un ordre professionnel tel qu’un ingénieur de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
• Carnet d’entretien conforme à la Loi 16.

Qu’est-ce que le projet de loi 16 et son impact sur la gestion de la copropriété?

• L’objectif der gouvernement, par la loi 16 est de modifier la règlementation sur les inspections préachat de bâtiment, modifier les règles sur les assurances des copropriétés et de gestion des fond de prévoyance des propriétés divises et certains autres sujets (Régie du logement, Loi sur la société d’habitation du Québec et dispositions législatives concernant le domaine municipal);
• Le projet de loi a été présenté à la séance le l’Assemblée nationale du 3 avril 2019;
• Le principe a été adopté à la séance du 16 mai 2019.

La portion qui concerne Pros-Vision est la partie modifiant l’étude du fond de prévoyance des copropriétés.

• La Loi prévoit qu’un expert membre d’un ordre professionnel comme l’Ordre des ingénieurs du Québec devra réaliser une étude du fond de prévoyance à chaque cinq ans;
• La Loi prévoit que les copropriétés auront dix ans pour que leur fond de prévoyance atteigne les seuils fixés par les études d’expert, et ce pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et le coût de remplacement des parties communes;
• D’ici à ce que le projet de loi devienne loi, les copropriétés doivent allouer au fond de prévoyance un minimum de 5% des contributions des copropriétaires aux charges communes.